Subsidiairement, la contestation tirée du défaut de délivrance par les bailleurs de locaux conformes à leur destination est sérieuse et s'opposerait à l'admission de la créance de loyers.

moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident qui est préalable,annexés au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

convention de conversion dont le salarié dispose pour répondre à celle-ci, il n'institue strictement aucun délai pour notifier le licenciement, et n'impose nullement que celui-ci soit antérieur à l'adhésion

détaillants applicable en la cause, ces sociétés ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que l'engagement ou l'adhésion

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'adhésion

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'adhésion

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne pouvait être retenue, la cour d'appel

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'assureur, alors qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, la formation du contrat d'assurance de groupe résulte de l'adhésion

X..., et cotisant à cet organisme au taux de 16 % ; que l'Iricase ayant réclamé à la SMCI la contribution de maintien de droit, prévue en cas d'unification des contrats d'adhésion, fait grief à l'arrêt

X... lors de son adhésion dès lors que le contrat prévoyait la couverture non seulement de l'incapacité temporaire mais également de l'invalidité permanente, sans qu'il soit précisé que ces différentes

X..., pour lequel l'adhésion avait été contractée au taux de 16 % ayant réintégré son entreprise, la S.A.E., de sorte que la cause de l'obligation contractée auprès de cette Caisse et l'objet même de cette

pouvait retenir que ledit propriétaire fondait ses prétentions sur son seul droit de propriété sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que, lors de la présentation de sa demande d'adhésion

alors, selon le moyen, que, la recherche de mesures de reclassement ne requérant aucune forme particulière, elle pouvait être effectuée sous la forme d'une bourse de l'emploi qui ne nécessitait aucune adhésion

d'appel a constaté qu'aux termes de son mandat, l'ADRA devait désigner des maîtres d'œuvres pour les études et pour les travaux ; qu'elle a constaté que ce mandat avait été donné « du fait de son adhésion

Y... le 6 novembre 2000, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure

été fixés au taux légal, pour la période du 26 juillet 1984 au 16 novembre 1995, la cour d'appel ne pouvait, pour la seconde fois, fixer la créance de cet établissement de crédit, par une décision d'admission

de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur

de la créance déclarée ; que le juge de la vérification et de l'admission invité à délimiter son office doit s'attacher à la qualification juridique véritable des prétentions soulevées par le débiteur