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8 810 résultats pour « adoption de mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bd7cdc6046d476e8c9f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201708

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201709

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00744

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2010), que la société Ispice, exploitant un fonds de commerce de restauration a été mise en redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad03cdc6046d47d5f988

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 8 ans par échéances progressives Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4c233cdc6046d4730ab0f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire expose que le débiteur se fait désormais accompagner d'un expert comptable afin d'effectuer le calendrier des travaux de reprise de comptabilité, comme il lui

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. : 2024J325 Code nature : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LE RELAIS DU [Localité 1] BOISNIARD JUGEMENT : CONTRADICTOIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [H] sollicite l'adoption du plan tel que présenté. Monsieur [O] a changé son mode de fonctionnement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200101

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

En revanche, elle ne fait pas état du mode de calcul du redressement opéré.

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87c3

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Sur le moyen unique : Attendu que la SAFER Dordogne-Gironde a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 1987 ; qu'un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce le 26 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00840

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

judiciaire ; que la période d'observation a été prolongée à plusieurs reprises afin de permettre à [H] [K] épouse [R] de déposer un projet de plan de redressement ; que le 22 mai 2013, elle a déposé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00283

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

A... est redevable à l'égard de l'Urssaf de 45 623 euros et la Selarl Les Bestioles de la somme de 126 195,76 euros, pour des sommes postérieures à l'adoption du plan de redressement et que des contraintes

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e2c0cdc6046d47dcc529

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'homologation du plan de redressement Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5873b

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de

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CC

comm

61372693cd58014677426ab5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire

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CA

Cour d'Appel

LE X... Jacquesc/Maître BRIAND Pierre

6253c84fbd3db21cbdd84dc2

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS

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CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586625

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou de la décision du juge de l'exécution homologuant

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TCOM

Délibérés procédures collectives

69a4c359cdc6046d4730bd70

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 25/06/2026 à 8h30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La poursuite de l'activité de l'entreprise A défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan de redressement ne saurait être adopté.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

judiciaire alors même qu'elle faisait déjà l'objet d'un plan de redressement.

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