AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7bd7cdc6046d476e8c9f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement
Source officiellePage 24 sur 441
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201708
24 novembre 2016
24 novembre 2016
moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure
Source officielle