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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100828
6 octobre 2010
6 octobre 2010
termes de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 " l'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0129DEC001963021
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il releva que le droit anglais ne connaissait qu’une modalité d’adoption équivalent à l’adoption plénière en droit français.
Source officielle1ère Chambre
631835210876004f131a6184
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 16 février 1989, le tribunal de grande instance de Rennes a prononcé l'adoption plénière par M. [M] de M. [R] [S], ce qui lui a conféré le nom de [M]. Le 8 juillet 2015, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
F et de Mme G D, parents biologiques de Mme B, rendus le 22 avril 2020 par la justice de paix de Yomou ainsi qu'un jugement rendu le 2 mai 2020 par la même juridiction prononçant l'adoption plénière de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201415_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A B et à Mme D B l'agrément permettant d'accueillir un pupille de l'Etat ou un enfant étranger en vue de son adoption est entachée d'illégalité dès lors que le couple B n'était pas en capacité d'accueillir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172627
10 mars 2017
10 mars 2017
Le 9 juin 2015, le requérant saisit cette juridiction d’une requête tendant à ce qu’elle prononce l’adoption plénière de l’enfant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbd0
17 octobre 2017
17 octobre 2017
le nom et les droits héréditaires'; Considérant que les certificats de coutume exposent que la religion musulmane étant la religion d'Etat aux Comores en vertu du préambule de la Constitution, l'adoption
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868df
25 juin 2003
25 juin 2003
de ce dernier" ; que l'article 357, relatif à l'adoption plénière mais auquel renvoie l'article 360 relatif à l'adoption simple, précise que si l'adoptant est une femme mariée, le Tribunal peut dans le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637ed76fb0a05a234bb1ef
24 février 2011
24 février 2011
conjointe que par un couple marié, que de l'article 370-5 du même code qui interdit de faire produire en France à une adoption d'autres effets que ceux qui sont prévus par la loi, respectivement pour
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe007
10 octobre 1995
10 octobre 1995
jugement du 20 novembre 1990, signifié à Parquet le 14 janvier 1991 dans les formes prévus par le Code de procédure pénale ; que, le 18 juin suivant, l'Administration a placé l'enfant en vue d'une adoption
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008044757
20 décembre 2000
20 décembre 2000
reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mme Y..., épouse X..., entrée en France en 1991, fait valoir qu'elle a donné naissance en 1993 à un enfant, celui-ci a fait l'objet d'une adoption
Source officielle2ème chambre
DTA_2300652_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
À l'occasion d'une instance introduite devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne afin que M. et Mme D obtiennent l'adoption plénière d'un enfant dont le département avait originellement confié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100016
12 janvier 2011
12 janvier 2011
prononcée à la suite d'une adoption plénière s'il est justifié de motifs graves, qu'il en résulte qu'aucun texte n'autorise expressément le prononcé successif d'adoptions simples conformément à l'adage
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008099213
3 mai 2002
3 mai 2002
Montini Ebimbe Koko fait valoir qu'il vit en France depuis 1988 et qu'il a fait l'objet d'une adoption simple par son oncle, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
avec ses parents, où ils résident, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l’enfant et de sa famille ; Mme D... n’a pas pris l’initiative d’une adoption
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032919718
12 juillet 2016
12 juillet 2016
droit en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en remettant en cause, d'une part, le bien fondé du jugement d'adoption
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179249
3 décembre 2004
3 décembre 2004
préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500202_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
a adopté sa fille en 2014 laquelle est née à Raiatea ; elle a maintenu le lien avec la famille biologique de A par courrier et messagerie, respectant ainsi la coutume du fa'a'amu ; elle a obtenu l'adoption
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1119DEC000146218
19 novembre 2019
19 novembre 2019
Il précise que, lorsque le nom de la mère porteuse figure sur l’acte de naissance, il peut s’agir d’une adoption simple ; si tel n’est pas le cas, il peut s’agir d’une adoption plénière.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 5
6a10c3eccdc6046d479d9e70
22 mai 2026
22 mai 2026
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort : PRONONCE l’adoption
Source officiellePage 24 sur 77