des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers des chefs d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée

Il soutient que le comptable du Trésor public ne pouvait pas adresser de saisie à tiers détenteur à la SARL Senna Bâtiment et la Lyonnaise de Banque dans la mesure où il avait introduit une réclamation

PRODUIRE SON EFFET ET QUE LA CONTRAINTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE VALEUR LEGALE QUE SI ELLE ETAIT PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE VALABLE, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

Je vous informe que les pièces suivantes figureront au dossier : 1o Quand l'hospitalisation a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi qu'une copie de la

2017, qui, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende avec sursis pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée

VERSAILLES, en date du 25 octobre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée

" exercé ou tenté d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement " et pour avoir " formulé dans les lettres adressées

COPROPRIETAIRE DE CE NAVIRE ET TENU A CE TITRE DE LEUR REMBOURSER SA PART DANS LES DETTES SOCIALES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DOCTEUR Y...

établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen, même sommaire et que le mémoire contenant l'énoncé des moyens a été adressé

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée

L'IMMEUBLE PARTIE DE SA CORRESPONDANCE AVEC RETARD, ELEMENT DE FAIT CONSTITUANT SA MAUVAISE FOI ; "ALORS QUE D'UNE PART, LA LOI SANCTIONNE "LA SUPPRESSION" OU "L'OUVERTURE DE CORRESPONDANCES" ADRESSEES

demeure qui n'a pas été faite régulièrement au siège social de la société contrôlée mais en réalité au siège social du groupe auquel elle appartient est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée

requalifiés; qu'en l'espèce la juridiction pénale avait statué sur le fondement de l'article 187, alinéa 2, du Code pénal incriminant le délit de suppression ou d'ouverture de mauvaise foi de correspondance adressées

de santé mentale, non comparant, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - ATH MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS, domicilié [Adresse 3], curateur

délit prévu et réprimé par l'article 187, alinéa 2 du Code pénal, au motif que les documents remis par le docteur X... étaient principalement des prescriptions médicales et non des correspondances adressées

située dans la commune de Malijai fait toujours partie du domaine public de l'Etat et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit remis en possession de ses biens, à ce que des injonctions soient adressées

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle a été assujettie la société à responsabilité limitée Développement Traitement Informatique Bancaire (DTIB) au titre

à des tiers en vue d'en tirer des conséquences discriminatoires ou de violence ; que, comme en ce qui concerne l'injure, force est de constater que ces termes s'inscrivent dans une diatribe peu élaborée

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les documents que la salariée avait transmis par courriel à une adresse