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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 347 résultats pour « adresse des appelants »
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EXTRAIT
Article R5422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 70
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article R321-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
Article 422-10
La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 21
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Article 4
Le comité établit chaque année un rapport sur le suivi du plan indicatif de développement qu'il adresse aux ministres chargés de la santé et de la recherche.
Article 14
Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Article 3
L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :
Article 2
Les candidats à l'un des concours ou examens doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur du personnel et de l'administration :
Article 7
Le directeur de chaque institut de formation adresse annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des élèves exclus du centre.
Article 37-3
-La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Article 335-3.01
Le prestataire de services applicatifs adresse au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
Article 5
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.
Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département dans lequel fonctionnera l'organisme. Il est délivré un récépissé de la demande.
Article 23
Après chaque enquête, une fiche de renseignements doit être adressée au directeur départemental de la santé dans un délai maximum de quinze jours.
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 6 est effectuée sur demande adressée à la C.A.V.I.C.O.R.G.. Il est accusé réception de cette demande.
Article 6
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la C.A.N.C.A.V.A.. Il est accusé réception de cette demande.
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