societatis ; qu'il convient également de relever que M.

des éléments constitutifs du contrat de société : apports par chacun, en nature ou en industrie, en vue d'une activité commune, intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et affectio

societatis manifestée par de nombreux procès intervenus entre les porteurs de parts.

les associés de la sci Ag30 Saint Denis en assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2013, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation

Elle fait valoir que les loyers dus par Madame [Q] au titre de la location à MRC d'un immeuble ont été affectés au débit de son compte courant, de sorte que c'est le solde de 5.487,84 euros qui a été versé

pour le compte de la société Sferen réparation en vue de dénoncer la convention du 10 février 2016, - que de plus le préavis de 3 mois n'a pas été respecté, la MACIF ayant annoncé à quatre de ses sociétaires

pour le compte de la société Sefren réparation en vue de dénoncer la convention du 10 février 2016, - que de plus le préavis de 3 mois n'a pas été respecté, la Macif ayant annoncé à quatre de ses sociétaires

Z... en sa qualité de sociétaire en vertu des dispositions de la loi de 1947 sur la coopération et des dispositions du code monétaire et financier de sorte que la BANQUE POPULAIRE se trouve dépourvue du

A cet effet, un guide de rédaction du plan des actions au titre de la responsabilité sociétale de l'entreprise est joint au règlement en annexe 3.

Monsieur G... a dressé rapport de ses opérations le 9 mai 1995 et que le 23 janvier 1996 Madame Renée Y... a fait assigner les consorts X... en dissolution et en liquidation de la société, faute d'affectio

Y... soit des personnes ne portant aucun intérêt à l'objet social et que cette circonstance, jointe à l'ignorance de l'importance de l'apport de chacun, permettait de douter de la réalité de l'affectio

Les assemblées générales ultérieures des 21 juin 2010, 23 juin 2011 et 10 juillet 2012, ont affecté la totalité du résultat en réserves, de sorte qu'aucun dividende n'a été distribué.

Étant donné qu'on ne pourrait envisager un remplacement d'ascenseur supporté essentiellement par les sociétaires porteurs de parts affectées aux derniers étages ou par les propriétaires de ces lots, il

[M] demande que la date en soit fixée au 31 mars 2009, 'qu'il ressort des échanges intervenus dans l'automne 2008 que l'affectio societatis avait disparu à cette époque et que la décision de retrait du

MATIERE DE SOCIETE ANONYME; D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET APRES AVOIR STATUE EXPRESSEMENT SUR LA NULLITE DE LA SOCIETE, AFFIRMER QUE CELLE-CI AVAIT ETE FICTIVE FAUTE D'AFFECTIO

qualité d'associé et peut exercer les droits et actions qui s'y attachent, indépendamment des conditions dans lesquelles cet apport a été financé, sauf à établir qu'il était un associé fictif à défaut d'affectio

Madame [I], à distinguer entre le patrimoine de la société et leur patrimoine personnel et le désintérêt de deux des associés pour la présente procédure suffisent à caractériser la disparition de l’affectio

réunion des éléments, distincts entre eux, du contrat de société, soit : des apports par chacun d'eux en vue d'une activité commune, l'intention commune de participer aux bénéfices et aux pertes, et l'affectio

que le locataire commercial du hangar avait quitté le local ; qu'en revanche, il était acquis qu'une mésentente profonde existait sur le sort de la société qui démontrait en fait la perte de toute affectio

Il oppose à l'allégation de l'existence d'une société en participation qu'il n'y avait ni affectio societatis ni participation aux bénéfices ou parts de l'opération et qu'il ne saurait y avoir liquidation