eaux pluviales à l'égard duquel il était tiers, au motif que ce réseau avait été confié, par la communauté urbaine propriétaire, à la Compagnie des eaux et de l'ozone dans le cadre d'un contrat d'affermage

. **************** Le 16 décembre 1975 la commune de Saint-Martin d'Estreaux a conclu avec la SDEI un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux qui a été transféré à la LYONNAISE

travail de Monsieur Frédéric X...a été transféré à l'établissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage

de Monsieur José-Paul X... a été transféré à l'établissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), suite à l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage

; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a retenu que la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvres n'était pas compétente pour conclure l'avenant n° 3 au contrat d'affermage

La gestion du service public d'assainissement a, quant à elle, été affermée à la société Veolia Eau-Compagnie générale des eaux par une convention de délégation de service public conclue le 28 juin 2007

le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-69 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 1994), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural affermé

16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 415-II du Code rural ; Attendu qu'une délibération du 26 avril 1921 du conseil municipal d'Aigues-Mortes a fixé les conditions d'affermage

à ce qu'il soit enjoint au syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement du canton de Guîtres de solliciter du juge du contrat, à défaut de résolution amiable, la résolution des contrats d'affermage

- dit qu'il y a lieu à question préjudicielle sur la légalité de la convention d'affermage du service de distribution d'eau potable signée le 29 août et 1er septembre 1997 entre la Commune de GROSSETO

PUECH REDON a été créée en vue d'assurer l'exploitation d'un parc animalier, vente de confiserie... dans le cadre d'une convention d'affermage consentie par la Communauté de communes du pays baraquevillois

canalisation constitue en outre un dommage occasionné par le fonctionnement de cet ouvrage, qui engage la responsabilité de la SEMM, titulaire d'un contrat de délégation de service public de type affermage

commune de Péage de [Localité 3] depuis le 1er février 2005; Attendu que la société Lombard et Guérin Gestion a conclu avec la commune du Péage de Roussillon pour la période 2011- 2013 un contrat d'affermage

suspension de l'exécution de la décision notifiée le 21 décembre 2023 par laquelle la commune de Quetigny lui impose de poursuivre dès le 1er janvier 2024 l'ensemble contractuel composé de la convention d'affermage

#Sixième directive TVA - Article 13, C - Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'opter pour la taxation - Déduction de la taxe payée en amont - Obtention préalable

cours administratives d'appel, la Société d'Aménagement Urbain et Rural (S.A.U.R.) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre la procédure de passation du contrat d'affermage

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison du litige l'opposant au département de la Guadeloupe dans l'exécution de la convention d'affermage par laquelle celui-ci

Directive 2001/23/CE, du 12 mars 2001 ; Attendu que la communauté de communes du Pays de Quintin (la communauté de communes) a conclu le 6 avril 2000 avec les sociétés Dalkia et Récréa une convention d'affermage