La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

soutiennent que : - les actes attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle, à la liberté d'expression collective des idées et des opinions

s'exprimer sans justifier d'un trouble à l'ordre public ou de propos publics qui pourraient être tenus, le maire de Caen a porté atteinte aux libertés d'aller et de venir, de circulation, de réunion, d'opinion

manifeste de nature à affecter la sincérité du vote et porte également une atteinte grave et manifestement illégale à la libre expression du suffrage et à la liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion

Si on l'assume, ça doit être dans la discrétion et non en s'affichant comme membres d'une communauté réclamant des droits particuliers et une reconnaissance particulière sur le plan social.

  Sur la nécessité dans une société démocratique a)   Les principes généraux b)   Application de ces principes au cas d’espèce c)   Conclusion DISPOSITIF OPINION CONCORDANTE DU JUGE

Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. ".

    l'affichage   ; iii.     le droit de manifester sur la voie publique   ; iv.

EST LIBRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE GERARD QUI, SUR LES PANNEAUX PORTANT, AVEC SON NUMERO DE TELEPHONE, LA MENTION "ICI, NOUVELLE STATION DE TAXI DE PETITE REMISE", QU'IL A AFFICHE

Réussir notre communauté" n'avait disposé que de cinq jours avant le scrutin pour s'adresser aux électeurs, alors que, selon le règlement intérieur de l'association, la liste des électeurs doit être affichée

absence ; Considérant ainsi que l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option

mois de septembre, et que si les cours supprimés par les décisions dont il est demandé la suspension ne sont pas ouverts à cette date, les étudiants déjà engagés dans les DE supprimés devront changer d'options

La cour de céans rejoint ainsi l'opinion exprimée par la cour, autrement composée, dans l'arrêt du 11 février 2014, qui a estimé que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence était "dérisoire

Enfin, la disposition d'un acte de délégation de signature consenti par un chef de service déconcentré précisant que cet acte fera l'objet d'un affichage dans les locaux du service permet de présumer que

contesté : 27 688,02 euros Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION

A... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, d'un lien hypertexte