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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Le panneau d'affichage mentionnant les informations afférentes à cette autorisation a été positionné à l'entrée du site dès le 24 octobre 2022, à la vue de tous les passants.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500976_20250307
7 mars 2025
le préfet n'établit pas l'urgence pour le propriétaire de récupérer la jouissance de son bien immobilier, qui est inoccupé depuis deux ans ; - le préfet ne justifie pas du fait que l'occupation illicite
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00609
20 mai 2008
outil appelé " générateur de mots clés ", destiné à améliorer la pertinence de ses choix, au regard de l' activité qu' il développe sur son site ; qu' il organise par le contrat de référencement l' affichage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110574
9 décembre 2020
Il appartient à l'espèce à Mme D... d'établir que sa demande d'interdiction est justifiée afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Référés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
A, maire adjoint de cette commune ; Me Rasamoelina reprend ses observations écrites et fait valoir que la commune a parfaitement intérêt à agir dès lors que l'occupation illicite créé un trouble à l'ordre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606951_20260513
13 mai 2026
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7465
3 avril 2024
et non signée qui informe le personnel de ce qu'une élection du délégué du personnel aura lieu le jeudi 27 octobre 2016 à 20h et que le personnel intéressé peut s'inscrire sur la liste d'élection affichée
Cour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78c
28 septembre 2011
Le 26 février 2008, information des salariés par voie d'affichage et déclaration à la CNIL . Le salaire de Monsieur Grandé X... était en dernier lieu de 2.032,40 €.
Ch. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
L'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
cr
61372559cd5801467741cf68
17 juillet 1991
ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale et industrielle pendant 3 ans, 2°/ a ordonné des mesures de publication et d'affichage
édure suiviec/Frédéric De X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02785
9 mai 2007
l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric De X... et la société Sodisroy du chef de publicité comparative illicite
6253c983bd3db21cbdd88899
29 septembre 2006
Il a fait l'objet le 11 mars 2004 d'une sanction disciplinaire - s'agissant d'une mise à pied de trois jours décidée au motif d'un incident (instigation pour un arrêt de travail illicite) constaté les
Chambre des référés
68e95ffb3ea43407b9113938
9 octobre 2025
Il expose que les défendeurs ont entrepris ce projet et commencé les travaux en contrevenant au règlement de copropriété et que cela constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu'il convient
6079a8b09ba5988459c4e833
6 janvier 1971
COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE TENANT AUDIENCE A CAYENNE EN DATE DU 16 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNEE A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITES
613720d5cd580146773eec6c
10 janvier 1989
enregistrée sous le n° 1 038 966 et "1000" déposée le 27 juillet 1981, enregistrée sous le n° 1 177 521, a demandé la condamnation de la société Parfumerie Fragonard (société Fragonard) pour usage illicite
8ème chambre
DTA_2311218_20250326
26 mars 2025
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnait l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511378_20251031
31 octobre 2025
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00362
23 mars 2010
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la société Marm pour usage illicite
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb8
19 octobre 2022
[X] [N] l'accord relatif au temps partiel aménagé sur l'année du 7 décembre 2011; (b) PRONONCER l'illicéité du contrat de travail à temps partiel annualisé de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513161_20251103
3 novembre 2025
du défaut d’examen particulier, un vice de procédure en raison de l’absence de justification de la qualité du propriétaire demandeur, d’une plainte préalable régulière et d’un constat d’occupation illicite
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