Estimant qu’en application de l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, l’administration pénitentiaire était tenue de l’affilier à une caisse de retraite complémentaire (celle dont il dépendait

de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer (...) ".

SUR QUOI Attendu que la Caisse des Congés Payés avait déclaré sa créance pour deux périodes d'affiliation allant l'une du 1er février 1988 au 30 janvier 1991, l'autre du 1er février 1991 au 5 octobre

[F] [I] est affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)depuis le 1er avril 2003. M.

FB... expose, en substance, que : - elle n'est pas affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) mais à la caisse de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Le tribunal ajouta que l’affiliation au régime général et à la caisse d’assurance des avocats avaient un objet différent, cette dernière ayant pour mission principale le versement d’une pension de retraite

d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé ce seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet aux 4/5e de la durée

[B] était le gérant de fait de la société Auto Thuir, qualifié de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] en qualité de salarié de la société Auto Thuir

Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, ce n'était pas à la société PIB d'établir que le bénéfice d'une affiliation

d'invalidité du 1er juin 2008 au 30 novembre 2008 Il résulte des pièces fournies et notamment du statut collectif du personnel de l'AFT Formation continue que cet organisme avait l'obligation de s'affilier

d'immatriculation et d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 21/06/1973 ainsi qu'une carte de groupe sanguin mentionnant un prélèvement du 26/01/1972.

fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les mandataires-gérants de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non affiliation

Il n'est pas contesté que la société Climatech exerce une activité entrant dans le champ d'application des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics, de sorte que son affiliation à une

établit avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination avec la société [1], - que celle-ci a été condamnée à plusieurs reprises en 2008 par le juge d'appel pour ne pas avoir cotisé à la Caisse

période ; - les règles d'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non complet sont discriminatoires et contraires

AGIRC intervenue à partir de juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à régulariser l'affiliation des salariées auprès de la CIPCR (affiliée AGIRC) sous astreinte alors

communication électronique dispose d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation

communication électronique dispose d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation

Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions. Il résulte de l’instruction que M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° M 16-20.245