Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC001626407
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Estimant qu’en application de l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, l’administration pénitentiaire était tenue de l’affilier à une caisse de retraite complémentaire (celle dont il dépendait
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
5 octobre 2018
de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer (...) ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b408
8 avril 2008
8 avril 2008
SUR QUOI Attendu que la Caisse des Congés Payés avait déclaré sa créance pour deux périodes d'affiliation allant l'une du 1er février 1988 au 30 janvier 1991, l'autre du 1er février 1991 au 5 octobre
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
7 avril 2023
[F] [I] est affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)depuis le 1er avril 2003. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
9 novembre 2020
FB... expose, en substance, que : - elle n'est pas affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) mais à la caisse de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000898613
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Le tribunal ajouta que l’affiliation au régime général et à la caisse d’assurance des avocats avaient un objet différent, cette dernière ayant pour mission principale le versement d’une pension de retraite
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970241
1 février 2017
1 février 2017
d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé ce seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet aux 4/5e de la durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210272
12 mai 2021
12 mai 2021
[B] était le gérant de fait de la société Auto Thuir, qualifié de frauduleuse son affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1] en qualité de salarié de la société Auto Thuir
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406536
3 février 1999
3 février 1999
Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, ce n'était pas à la société PIB d'établir que le bénéfice d'une affiliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
d'invalidité du 1er juin 2008 au 30 novembre 2008 Il résulte des pièces fournies et notamment du statut collectif du personnel de l'AFT Formation continue que cet organisme avait l'obligation de s'affilier
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'immatriculation et d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du 21/06/1973 ainsi qu'une carte de groupe sanguin mentionnant un prélèvement du 26/01/1972.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00310
18 février 2009
18 février 2009
fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les mandataires-gérants de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non affiliation
Source officielle13e chambre
63d0d65481a7b805de12b842
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il n'est pas contesté que la société Climatech exerce une activité entrant dans le champ d'application des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics, de sorte que son affiliation à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69fd7538cdc6046d47031890
7 mai 2026
7 mai 2026
établit avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination avec la société [1], - que celle-ci a été condamnée à plusieurs reprises en 2008 par le juge d'appel pour ne pas avoir cotisé à la Caisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
période ; - les règles d'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non complet sont discriminatoires et contraires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01839
13 septembre 2012
13 septembre 2012
AGIRC intervenue à partir de juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à régulariser l'affiliation des salariées auprès de la CIPCR (affiliée AGIRC) sous astreinte alors
Source officielleCour d'Appel
SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE
6253cc1bbd3db21cbdd8f238
23 novembre 2011
23 novembre 2011
communication électronique dispose d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation
Source officielleCour d'Appel
SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE
6253cc2fbd3db21cbdd8f695
5 mars 2012
5 mars 2012
communication électronique dispose d'une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l'identification par son nom et son prénom précédé d'un radical unique constitué par son numéro d'affiliation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2316977_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions. Il résulte de l’instruction que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00320
7 mars 2018
7 mars 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° M 16-20.245
Source officiellePage 24 sur 1048