Mme Collot, conseillers, et qu'à l'audience du 5 juillet 1990, la Cour, autrement composée, avait renvoyé la cause et les parties à celle du 29 novembre 1990 pour réquisitions écrites du ministère public

X..., agent technique de la commune de GrandCharmont, a été placé en congé de longue durée pour la période du 21 janvier 1988 au 31 août 1988 ; que le comité médical départemental a, le 5 septembre 1988

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

à une mise en demeure de l'inspection du travail ; que pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "s'agissant de l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l'agence

des douanes a bien ainsi été précisé au contraire de ce qui est mentionné dans le corps du jugement entrepris ; que l'article 65 du code des douanes dispose : 1° Les agents des douanes ayant au moins

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Brouchot, avocat du centre hospitalier de Chaumont ; 1.

Les défendeurs affirment avoir informé l'agence de la réception de ce courrier.

Après contestation des deux infractions et un rapport de l'agent verbalisateur indiquant que la première infraction a été commise [...] , M.

Aux termes de l'article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, l'agent ETAM de plus de 60 ans qui remplit

X... qui avait créé une agence de publicité dénommée X...

second, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et faux en écriture privée, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication

Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication de la société [2], devenue société [1], agence de publicité dont l'activité intègre la

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du

; la SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de

à une mise en demeure de l'inspection du travail ; que pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "s'agissant de l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l'agence

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

et 2 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication par extraits de la décision.

Z... et de la société Aristophil la seule publication ou présentation aux actionnaires de la société Aristophil ; qu'il s'ensuit que les faits évoqués au mémoire en défense au nom du Credit industriel