Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212341_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500384_20250812
12 août 2025
12 août 2025
renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500389_20250812
12 août 2025
12 août 2025
renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500404_20250812
12 août 2025
12 août 2025
renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents
Source officielleChambre 2
DTA_2300504_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " () 3° A l'issue d'un congé de maladie, de grave
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400046_20260212
12 février 2026
12 février 2026
’absence de consultation de la commission consultative paritaire ; - il méconnaît les dispositions de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2 de ce même code : " Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204134_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500402_20250812
12 août 2025
12 août 2025
renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500406_20250812
12 août 2025
12 août 2025
renouveler son contrat est intervenu dans des conditions illégales dès lors qu'il n'est fondé ni sur l'intérêt du service ni pris en considération de sa personne ; - il ne ressort d'aucun texte que les agents
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402634_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap () Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008069749
2 juillet 2001
2 juillet 2001
défense, ensemble sa décision du 25 janvier 1994 rejetant le recours gracieux formé par Mme X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Mme A été engagée en qualité d'enseignante contractuelle du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 au lycée Germaine Tillion à Castelnaudary.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307607_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101516_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap () Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2101339_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap () Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2100771_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap () Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2100685_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap () Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204804_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A a exercé, en tant qu'agent public contractuel, les fonctions d'adjoint de sécurité au sein de la préfecture de police de Paris, jusqu'à la fin de son contrat le 25 juillet 2012.
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