Codes de loi français

Article D6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

-Pour l'application du I, l'employeur choisit, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre

Article R4451-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.

Article L557-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Dans les cas où il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité administrative compétente peut ordonner le retrait d'une interface en ligne, des contenus qui mentionnent les produits concernés ou l'affichage d'une mise

Article 16 bis

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, le fonctionnaire de l'un des corps des personnels administratifs supérieurs qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France

Article 229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 78

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

Article R4121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59

Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures

Article L1324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

, tout incident susceptible d'entraîner des effets indésirables graves.

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 37

Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la

Article Annexe 3

Fiche 5 Allégements consentis (nombre de candidat par durée d'allégement) : NOMBRE DURÉE D'ALLÉGEMENT . . . . . . ..

Article 3

Il coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives.

Article D474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise : 1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 474-3, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une

Article D441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne

Article R1131-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 29

Lorsqu'un examen qui révèle une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, porte sur les caractéristiques génétiques d'un greffon, la personne greffée

Article 6

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.