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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372673cd58014677425aa9
14 juin 2006
14 juin 2006
X... avec la société STGA ne résulte donc pas d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail avait été rompu par la lettre du salarié, caractérisant une volonté
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f8017
2 mars 1993
2 mars 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu, selon la procédure
Source officielleciv1
61372279cd580146773fd6e4
7 mars 1995
7 mars 1995
lui des prix supérieurs à ceux demandés à d'autres éleveurs, de telle sorte que son exploitation était devenue déficitaire, a conclu au rejet de ces prétentions et sollicité reconventionnellement l'allocation
Source officielleciv1
613723f9cd58014677410a3e
12 mars 2002
12 mars 2002
Y... de sa demande en allocation de dommages-intérêts en compensation de la privation jusqu'à l'âge de sa retraite des bénéfices escomptés de l'activité d'agent d'assurances qu'il exploitait et de la perte
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40444
15 février 1973
15 février 1973
PREJUDICE QU'ELLE AURAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA MORT DE SANGNIER, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT, L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DE CONCUBINE DE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ACTUELLEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268db
14 novembre 2007
14 novembre 2007
que cette dernière est fondée à soutenir que les agissements de Mme X... contestant en justice ses droits de propriété lui ont causé un préjudice moral que le premier juge a justement réparé par l'allocation
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa1b
16 octobre 1996
16 octobre 1996
moins, à la partie civile, eu égard à ce contexte particulier, de prendre toutes précautions utiles afin de ne pas dénoncer des faits inexacts; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié l'allocation
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007758111
2 février 1990
2 février 1990
X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de
Source officielleciv3
6137224acd580146773fbc3a
31 janvier 1995
31 janvier 1995
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé que les époux B... avaient sollicité, devant le tribunal, l'annulation de la vente et l'allocation
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f8291
13 janvier 1993
13 janvier 1993
, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsqu'a été signée une convention de conversion, il ne peut y avoir allocation de dommages et intérêts au profit du salarié si le motif économique ayant conduit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200442
21 mars 2013
21 mars 2013
la nullité de l'acte de cautionnement notarié servant de base aux poursuites de saisie immobilière en cause, qu'il n'avait pas compétence pour se prononcer sur la demande d'annulation pour dol ou d'allocation
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c458
7 juin 2001
7 juin 2001
sur le fondement de l'article 266 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b7
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c0
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c9
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ca
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cb
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cc
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d8
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915df
20 mai 2014
20 mai 2014
salariée reconnue et qu'il entend faire réparer le préjudice matériel résultant de la minoration de ses droits à retraite et le préjudice moral causé par le comportement frauduleux d'IPRIAC par l'allocation
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