Ainsi que l'a jugé le tribunal administratif par un jugement devenu définitif sur ce point, les aménagements fonciers réalisés pour son propre compte par la SAS Ost Développement pendant la durée du bail

foncier, agricole, forestier et environnemental est définitif et prononcer la clôture des opérations, dès lors que son recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement foncier

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 29 octobre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'aménagement foncier d'établissement

Le plan de l’aménagement foncier a été arrêté conformément aux décisions rendues par la commission intercommunale d’aménagement foncier lors de sa séance du 30 mai 2017.

ou intercommunale d'aménagement foncier.

foncier des Ardennes a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Tourteron ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 1989 de la commission départementale d'aménagement

foncier de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Didier ; 2°) d'annuler la décision du 29 avril 1988 de la commission départementale d'aménagement

du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement

DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement

C A, représenté par Me Verague, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle la commission communale d'aménagement foncier de la commune d'Agny a approuvé le projet d'aménagement

FONCIER A LA DISPOSITION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1960 ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LE DECRET

départementale d’aménagement foncier de réexaminer la réclamation présentée par les consorts E....

Debat, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, - les conclusions de M.

Par une délibération du 19 mars 2021, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) a statué sur les réclamations de certains propriétaires concernés par le projet, dont celle de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, statuant sur sa demande relative au

A ne s'est pas plaint, dans sa réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, d'une méconnaissance de la règle d'équivalence par nature de culture et n'a pas demandé que ses attributions

Hubert X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M.

A B demande au juge des référés d'ordonner une mesure conservatoire, afin de lui permettre d'engager une médiation dans le différend qui l'oppose à la commission départementale d'aménagement foncier du

foncier du Pas-de-Calais en date du 7 septembre 1989 concernant les opérations de remembrement de la commune de Canettemont ; 2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône et Loire : Considérant que le conseil d'administration