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de la rétrogradation ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise

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C, ensemble la décision 30 mai 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision non datée DP n° 30189 23 P1309 par laquelle le maire de Nîmes ne s'est pas opposé aux travaux de surélévation

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Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée du maire de la commune du Port d’

VIGNEAU, président Arrêt n° 822 F-B Pourvoi n° Y 22-17.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

part, rejeté l'appel formé par la commune de Gumières et autres contre ce jugement, d'autre part, rejeté leur demande, présentée sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annulation

Le tribunal a constaté que la demande formée par le syndicat CGT tendait à l'annulation, pour non-respect par la liste de candidats déposée par le syndicat CFDT de la règle de représentation proportionnée

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B A demande au tribunal : 1°) d'annuler une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Savoie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour

Sur les sanctions disciplinaires : En l'absence d'appel incident de la part de la société Morin Services sur ce point, le jugement entrepris est définitif en ce qu'il a annulé l'avertissement non daté