AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100397
26 mai 2021
26 mai 2021
et refusé d'annuler la sentence arbitrale du 10 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QU'« en premier lieu, le contrat du 20 juillet 2004 a été conclu entre, d'une part, le ministère irakien de
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Chambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Par arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel de Rennes a annulé la sentence arbitrale. La Cour de cassation, par arrêt du 23 juin 2010, a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cette décision.
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