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8 146 résultats pour « annulation de sentences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100397

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

et refusé d'annuler la sentence arbitrale du 10 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QU'« en premier lieu, le contrat du 20 juillet 2004 a été conclu entre, d'une part, le ministère irakien de

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Par arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel de Rennes a annulé la sentence arbitrale. La Cour de cassation, par arrêt du 23 juin 2010, a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

contenu des décisions rendues par le tribunal arbitral et par les juridictions étatiques ; qu'en particulier, ils ont rappelé très précisément, d'une part, les circonstances dans lesquelles, malgré l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce texte ne vise pas les seules irrégularités procédurales mais tous les griefs qui constituent des cas d'ouverture du recours en annulation des sentences, à l'exception des moyens tirés de ce que la reconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbddaf4a72f0bcd0062786

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

DGM AUTOS a formé le 23 novembre 2016 un recours en annulation contre cette sentence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1119DEC005672912

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Afin de procéder au recouvrement de ses créances, le liquidateur forma des recours visant à l’annulation des sentences arbitrales par lesquelles les contrats conclus avec les bénéficiaires du programme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC000719807

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Même des violations de droit évidentes et des constatations de fait manifestement fausses ne permettent pas à elles seules d’annuler une sentence arbitrale pour cause d’incompatibilité avec l’ordre public

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0711DEC001275987

Admin. suprême

11 juillet 1989

11 juillet 1989

          La présente requête porte sur la procédure de recours que le requérant a diligentée devant les autorités judiciaires contre la sentence arbitrale du 29

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14d5cb8fa004f57da317

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la Chambre Arbitrale Internationale de [Localité 3] («'CAIP'») aux termes de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., agissant au nom de la société Jnah, a formé un recours en annulation de la sentence ; Sur les deuxième, quatrième et cinquième branches du premier moyen et la cinquième branche du troisième moyen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002805595

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins, statuant par défaut, prononça à l'encontre du requérant la peine de la suspension du droit d'exercer l'art médical pendant une période d'un an, après avoir annulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100918

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation contre la sentence partielle sur la compétence du 1er juin 2015 rendue par le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris ;

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe6e405357f749eabed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par déclarations des 13 mai et 30 mai 2022, la société Centre de Loisirs Étoile a saisi cette cour de recours en annulation des sentences finale et rectificative rendues respectivement les 22 avril et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100171

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[R] et de Mme [P], dans l'instance relative au recours en annulation formé contre la sentence prononcée le 16 avril 2013, le moyen est devenu inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l&apos

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6628a17bb2cb67000826a5d1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par déclaration en date du 30 décembre 2021, la société Eurecom a saisi la cour d'un recours en annulation de cette première sentence arbitrale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036a14440716f433973bdb4

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

dommages-intérêts pour recours dilatoire et d'assortir la sentence de l'exequatur, subsidiairement de prononcer une annulation partielle et d'assortir les dispositions non censurées de l'exequatur, en

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3c924fee0dd3d006116

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 MAI 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08152 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68d22ad6f06214b5a5be7508

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

France, 9 juin 2022, 15557/20), la Cour avait retenu un formalisme excessif au regard des circonstances très particulières de l'espèce, non transposables à la présente (annulation d'une sentence arbitrale

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163279133484180ee7228d3

Appel

21 février 2012

21 février 2012

partielle doit être annulée pour irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; Sur la demande d'annulation de l'addendum : Considérant que l'annulation de la sentence emporte par voie de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bd1217cad6c0164905

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

[D] a formé un recours en annulation de chacune de ces sentences, respectivement les 28 septembre et 23 octobre 2012.

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