X... en annulation du contrat ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en

cas, percevoir effectivement les revenus qu'ils escomptaient des actions achetées par eux, et destinées à permettre seulement la jouissance d'installations sportives ; qu'en conséquence, elle a annulé

L'assureur l'a alors assigné en annulation du contrat d'assurance et en remboursement des indemnités versées à la victime. 5.

invoquant l'existence d'irrégularités affectant le bon de commande, de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement et de divers désordres, ont assigné le liquidateur, ès-qualités, et la banque en annulation

X... et la société Mega optic design en annulation du contrat de cession du crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mega optic design et M.

de vente, de commercialisation et de location avec option d'achat, subsidiairement en annulation de ces contrats et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Unimat a assigné les époux A... et

, pour le recrutement d'un agent de service intérimaire ; 2° annule lesdits contrats, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Les 29 et 30 janvier 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur et la société Banque Solfea pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation

Les sociétés défenderesses ont conclu, à titre reconventionnel, à l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

H... en annulation des contrats de distribution, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats pour inexécution par la société Electronique occitane de ses obligations contractuelles et, plus subsidiairement

dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,

Ces derniers ont assigné la société EMJ, devenue Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation du contrat principal, et le prêteur, en annulation du crédit affecté et en privation

A... et Mme H... n'ont pas contesté, devant les premiers juges, la livraison de l'ouvrage ni sa bonne marche, l'annulation du contrat de vente, prononcée par la décision déférée, étant liée à la violation

X... en paiement des loyers; que celui-ci a soutenu que la résolution du contrat de vente, laquelle avait été prononcée judiciairement, avait pour conséquence la résiliation du contrat de location;

La SCP notariale conteste la recevabilité du moyen, en sa première branche, en raison de sa nouveauté, l'acquéreur n'ayant pas reproché au notaire de ne pas l'avoir mis en garde contre le risque de défaillance

[V] [Y], 2°/ Mme [U] [X] [D] épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société Basile, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12

X... ; que prétendant que la société Physiomins avait manqué à ses obligations, la société Vaise a mis fin au contrat de franchise, puis l'a assignée en annulation du contrat pour vice du consentement

; AUX MOTIFS QUE l'annulation du contrat principal conclu entre Mme X... et la SARL Jmb n'est pas remise en cause devant cette cour, non plus que la résolution du contrat de financement, annulé de plein