enregistrés les 8 août 2016 et 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Mme B demande l'annulation de la décision du 28 juin 2023. 2.

Le 15 juin 2022, le contrat à durée indéterminée a été annulé par les parties et a été remplacé par un contrat à durée déterminée du 15 juin 2022 au 14 août 2022.

B... demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère a clôturé la demande d’avis sur un projet d’activité qu’il a présenté ;

Par un courrier du 12 octobre 2021, elle a sollicité le versement du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020.

Sur l'exécution provisoire facultative Selon l'article 517-1 du code civil, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et

demande de confusion de ces peines présentée par X... après avoir relevé que les condamnations n'étant pas définitives entre elles, leur confusion était juridiquement possible mais avait un caractère facultatif

PERSONNEL AVAIENT PERCU CETTE PRIME DANS DEUX CAS IDENTIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES SALARIES AVAIENT ETE AVISES DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT FACULTATIF

L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE REVETAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON CELUI D'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE VARIABLE ET FACULTATIVE

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 du code civil ; Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure

divorce ; que l'arrêt attaqué a estimé qu'il y avait litispendance et a décidé le dessaisissement de la juridiction française en considérant que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative

de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne se présume pas, que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire n'est pas facultatif

par une juridiction de proximité (Melun, 28 avril 2011 et 26 mai 2011), que l'association Santé Life (l'association) a souscrit auprès de la Mutuelle générale de France (MGF) un contrat collectif facultatif

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 14001130 du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'élection de M. H...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prise après avis du jury national du 8 juin 2020 portant liste nationale des candidats reçus à l'unité de valeur n°1 pour

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des finances, de l'économie et de la privatisation de suspendre à compter du 1er janvier 1984 le paiement des arrérages de

2022, la société Volkswagen Bank Gmbh a consenti à Mme [N] [B] un contrat de crédit affecté à l'achat d'un véhicule de marque Audi modèle Q3 d'un montant en capital de 60 000 euros au taux débiteur annuel