CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts

postérieures à l'expertise, MM.

société SEM Diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la coopérative agricole Couhé Lusignan Poitiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel

expert, la société Texa, qu'une indemnité de 661 589 euros, la société Crêperie d'Emeraude a assigné cet assureur en paiement d'une somme complémentaire, que la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 4

agréées de pêche et de pisciculture et à sa nullité en ce qui concerne l'association TOS au motif que l'expert n'a pas respecté l'obligation qui lui avait été impartie par l'ordonnance le missionnant

Christiane, épouse D..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des

" ; - "des moules de parc : "moules provenant de concessions du domaine public maritime où elles sont élevées sur le sol, retrempées, triées et lavées avant expédition dans des établissements agréés

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée par le premier président de la cour d'appel le 13 mars 2014. 5.

En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par l’ordonnance du juge des référés du 10 mai 2022 et le rapport n'a pas encore été rendu.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 mars 2026. La demanderesse a maintenu ses demandes.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

[H] [F], expert agréé près la cour d'appel de Paris, afin qu'il puisse prendre connaissance du contenu du fichier intitulé '[I]" enregistré sur le drive de M.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Irish agri export limited, société de

    In 1991 the applicant company concluded two contracts for the supply of food with a State-owned company, Agro-export.

, le Dr X..., ayant déposé un rapport mettant en cause le Dr Houchang Y..., s'est constitué partie intervenante à l'instance d'appel ; " alors qu'en se fondant sur le rapport d'un expert qui s'est constitué