[C] [I] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

aux motifs que " la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie, en matière de contrôle judiciaire, des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur ; que, saisie par appel

voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif de celui-ci ne se soit pas borné à statuer sur la compétence mais tranchait également

police d'assurance, laquelle précise que la garantie est due en dehors de toute recherche de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du GAMF contre le jugement qui avait à la fois

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS

ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET CONTRE LES DAMES Z..., A...

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre X...

DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, MAIS QUE L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 13 décembre 2024, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. 2.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre un arrêt de la 1re

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 novembre 1996), statuant en matière disciplinaire ; qu'il a dirigé son pourvoi non contre le procureur général près la cour

REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A REPARER LES PREJUDICES CAUSES A DIVERS LOCATAIRES PAR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES APPELS

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GEERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI A ANNULE LA CITATION ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE X...

suivie devant la cour d'appel de Lyon contre M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL

contre un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la Cour d'appel de VERSAILLES qui l'a condamné pour proxénétisme et dégradation de biens appartenant à autrui, à un an d'emprisonnement, lui a interdit le territoire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel