SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 19 JANVIER 2026 à 14h15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon

Le conseil de l'appelante n'a fait connaître aucune circonstance de nature à justifier un appel immédiat. 9.

Le conseil de l'appelante n'a fait connaître aucune circonstance de nature à justifier un appel immédiat. 9.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel

X..., en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre

ce stade de constater l'interruption de l'instance ; Considérant, de seconde part, qu'en application de l'article 776 du même code les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel

en a à bon droit déduit que ce jugement avait statué au fond et se trouvait susceptible d'un appel immédiat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que

IMMOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, EN BANDE ORGANISEE, DE COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE COMPLICITE DE DETENTION ET DE TRANSPORT ILLICITES D'EXPLOSIFS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pas susceptibles d'appel immédiat ; qu'elles ne peuvent être attaquées qu'avec l'arrêt sur le fond ; que la société Palissot a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'est ainsi irrecevable l'appel immédiat formé sans autorisation du premier président contre une décision de sursis

X... ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a joint les deux appels ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes.

correctionnels a rejeté la requête par lequel l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure a souhaité faire déclarer cet appel immédiatement recevable

au président de la chambre des appels correctionnels, tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions sont d'ordre public ; Considérant que B...

immédiatement recevable, ne rend pas cet appel définitivement irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement d formé contre la décision sur