a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles

X..., Y..., Morand, Renard et Zagel, actionnaires de la société Au Printemps, ont saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision du Conseil des bourses de valeurs ; que la société

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé par eux contre la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que tendrait à une révision au fond

Le praticien, après rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le18 décembre 2013, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne en contestation de la décision de la commission de recours amiable et aux fins d'annuler tant la mise en demeure

[U] [M] le 5 janvier 2012 au titre de la législation professionnelle, en conséquence, - annulé la décision expresse de rejet de la commission de recours amiable du 19 juillet 2012.

séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles

La commission de recours amiable a rejeté la contestation et décidé de procéder à l'annulation de la pension de l'assuré au motif que les conditions de cessation d'activité n'étaient pas remplies.

de la société p. 21) ; que la cour d'appel a néanmoins rejeté son recours au motif que l'URSSAF n'était pas tenue de communiquer le procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre des sous-traitants de

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Par arrêt du 20 octobre 2015, une cour d'appel, infirmant le jugement rendu en première instance, a reconnu la responsabilité entière de Mme [G] dans le préjudice subi par M. [J].

Thierry X..., Mme Jacqueline Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2016, qui a condamné le premier, pour publication de comptes annuels infidèles

Dans le cadre de son recours, M.

tend à l'annulation du jugement, il ne peut en aller de même lorsque cette voie de recours n'est ouverte que pour faire prononcer la nullité ; que le ministère public pouvant seul interjeter appel, la

pendant un an, prononcée le 6 juillet 2025 par la même autorité qui lui été notifiée le même jour Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative été déposé au visa de

par l'effet d'un vice de procédure ; que la déclaration d'appel interrompt le délai d'appel, qui est un délai de forclusion, même lorsqu'elle est annulée par l'effet d'un vice de procédure ; qu'il en

devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré ce recours irrecevable alors, selon le

de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles que d'un recours devant le juge administratif, la cour d'appel, qui était saisie d'une décision dont le seul objet était la mise en oeuvre