La demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement. 2.

que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif

[D] [E] a bien entendu user de la voie de l'appel- nullité et dans ces conditions, il est exact que celle-ci est exclusive de l'appel, voie de réformation ou d'annulation.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en nullité de cette dernière décision interjeté par lui et confirmé celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut prononcer la

d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; qu'il en est ainsi, notamment, des termes des conclusions prises distinctement sur le fond du litige, en même temps qu'est formulé l'appel nullité ; que, dès

, alors : « 1°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'indépendamment du prononcé de la nullité du contrat principal qu'ils ne demandaient pas, la banque commettait une

a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité d'un acte extra-judiciaire n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'alors que

1989 comme ouvrier de fabrication, a été licencié le 9 décembre 1997 par la société All Chem, pour motif économique ; qu'il a alors contesté ce licenciement devant le juge prud'homal, en invoquant la nullité

de sa demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme C...

Lina, épouse D..., - LEVY C..., - LEVY Y..., ayants droit de LEVY X..., prévenu décédé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, après condamnation

Avit Marcellus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

Epiphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

Angebert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

Donat, Arsène X..., demeurant 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

X..., demeurant Petite Guinée, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole

Y..., Martial Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société

L'intéressé a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en qu'il a dit mal fondé l'appel formé par M.

à ce titre, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 112-1, Lp. 471-1 et Lp. 471-2 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ».