Codes de loi français

Article 21

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus

Article 14

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 11 septembre 2020.

Article 3

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204, Art. R205 III.

Article 18

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection

Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 2 sont répartis en deux collèges électoraux correspondant l'un aux professeurs et personnels assimilés, l'autre aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants et personnels assimilés.

Article R512-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

mentionnée à l'article R. 511-16 doivent s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ; 3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article

Article 4

I. - Par dérogation à l'article R. 40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

d'au moins deux associations membres ayant leur siège dans des régions différentes, à une union mentionnée à l'article L. 2133-2 du code du travail ou à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Le recours devant le tribunal judiciaire est présenté dans les formes prévues au premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 du code électoral.

Article R511-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen

Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 42

Article D4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

Article 1

L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants.

Article 12

Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

Article 7

date fixée par le calendrier électoral.

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire

Article 1

professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, pour les opérations électorales

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont