de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail ; que le ministre, saisi d'une demande en ce sens, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "En application

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer six titres exécutoires émis à son encontre par application d'une convention

stipulée par l'acte du 5 juillet 1986, qui aurait été relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, aurait été remplie au jour convenu pour la signature de l'acte authentique, a violé, par fausse application

assurant des tâches de surveillance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, la convention collective du 16 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour

[C] la différence entre les intérêts perçus et ceux qui résultent de l'application aux conventions de prêt des intérêts calculés au taux légal.

dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers réservent expressément l'application

B... conteste le refus d’effacement de sa dette d’allocation d’aide au retour à l’emploi, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application d'une convention de gestion prévue par l'article L. 5424-2 du code du travail.

la cour d'appel, après avoir relevé qu'étaient comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries

du 7 janvier 1992 ; Attendu que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle et principale de l'entreprise ; Attendu que pour dire que la convention collective

d'une convention vaut présomption simple et non présomption irréfragable de la reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'égard du salarié en cause ; qu'en jugeant cependant

remboursement des indemnités litigieuses, le tribunal, qui s'est abstenu de rechercher lui-même le texte applicable, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE sous réserve de l'application

de causer un préjudice au salarié concerné ou d ‘éluder l'application d'une convention collective, constitue un prêt de main d'oeuvre à but lucratif illicite dès lors qu'il s'agit de faire exécuter par

alors, selon le moyen, que, au titre des dispositions de l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000, le complément de rémunération accordé aux salariés dont la durée de travail a été réduite en application

B, Z... et A... et la FONDATION D'AGUESSEAU à raison des opérations menées en matière de logement social au profit des agents de l'ensemble du ministère de la justice en application d'une convention du

, tandis que, dans ses conclusions, l'association contestait toute application de convention collective en cause, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau