des articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les statuts de la Fédération de l'assurance [1] ne lui donnaient pas vocation, compte tenu du

de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité

Guylène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code des assurances

X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement , la cour d'appel s'est bornée à retenir que la société Elvia assurances avait objecté à juste titre que sa demande résultait de l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La compagnie d'assurance LA NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime

de ce contrat d'assurance, motif pris que l'incapacité définitive de Mme [X] de se livrer à une activité rémunératrice résultait d'un contexte social et non d'une situation exclusivement

des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Green ENR.

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que l'assuré qui exerce concurremment une activité salariée non agricole principale et une activité non salariée

Y..., entrepreneur exerçant sous l'enseigne Polyalpan, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, du ravalement d'un immeuble suivant

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

volée, à moins que le propriétaire ne soit revenu en possession de cette chose après le vol ; qu'en affirmant, pour déclarer applicables les dispositions de l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances

, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens.

Sécuricarte entraînant une majoration mensuelle de 40 F, d'une assurance facultative Apia dont le coût n'est pas précisé et de l'adhésion de l'emprunteur à une garantie complémentaire capital auto non

de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées à chacune

La société MAAF Assurances a en outre opposé à M. [G] une déchéance de garantie en application du contrat.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est ..., en