société Terumo fait grief à l'arrêt de dire que le contrat litigieux est un contrat d'agent commercial soumis aux dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, alors « que l'application

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 180 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la société en raison du préjudice subi par lui du fait de la simulation du statut libéral en ce

maritime, applicable lors du renouvellement du bail, fixait à un hectare le seuil d'application du statut du fermage, que le bail ne pouvait, à l'issue des opérations de remembrement, porter sur la parcelle

[F] a sollicité reconventionnellement l'application du statut du fermage ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les parties au contrat du 1er novembre 2005 n'ont

des baux commerciaux ; qu'en accordant l'indemnité d'éviction revendiquée par les consorts [T] en application du statut des baux commerciaux, après avoir constaté qu'ils n'étaient pas immatriculés au

la prescription biennale, et soutient que la demande en re-qualification du bail précaire en bail commercial relève de la prescription de droit commun la fraude ayant consisté à tenter d'éluder l'application

statuts types qui ont un caractère obligatoire ; que l'article L. 122-5 du même Code précise qu'aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été

; que dès lors, en enjoignant à la SNCF à positionner [R] [Y] en position D2 14 sur la liste d'aptitude, et en calculant sur ce fondement les sommes allouées, la cour d'appel a violé, par fausse application

4 Modifications ultérieures » prévoit « en cas de modifications ultérieures substantielles consécutives à l'application du « statut IEG » ( ) de trouver des solutions acceptables à mettre en oeuvre aux

collectives entre la SNCF et son personnel, les articles 11 et 30 du RH 0144 relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions et l'article 3 du RN-GF-001 relatif aux délégations de pouvoir, pris en application

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvait exclue, en vertu de l'article L. 134-1, alinéa 2 du code de commerce, de l'application

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...

Il résulte de la lecture des bulletins de paie de la salariée que la mention de la convention collective a été portée ainsi que celle de l'application du statut amélioré des MARPA de la Somme.

ainsi, alors qu'elle avait constaté que le coefficient 480 attribué au salarié ne correspondait à aucun des coefficients susceptibles d'être attribués en application du statut du personnel de l'association

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240, et des articles 14 et 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application

les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » ; que l'application

. est en droit de considérer que les dispositions de l'accord collectif du 9 décembre 1992 concernant l'âge de la retraite sont moins favorables que les dispositions de son contrat résultant de l'application

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société du Château d'Yquem, que sur le pourvoi incident relevé par Mme de Z... et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en commandite