Bézard, président et rapporteur, MM. Hatoux, Leonnet, conseillers, M.

d'appel, l'insertion d'une clause compromissoire dans un contrat, même si elle désigne le bâtonnier en qualité d'arbitre, est exclusive de l'application de ce texte, de sorte que l'arbitrage fondé sur

Elle fait valoir que les parties dans le bail commercial sont convenues de soumettre tout litige à l’arbitrage d’un tribunal arbitral.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par sentence du 10 octobre 2008, un tribunal arbitral statuant sur la base d'une clause compromissoire

Nessi et Peugeot, arbitres, et de M.

entendu, les avocats des parties ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, et Madame DALLERY, conseillère, chargées du rapport.

entendu, les avocats des parties ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, et Madame DALLERY, conseillère, chargées du rapport.

[L] et [E]-[N], arbitres, et de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

"Au cas où cet accord ne pourrait se faire, il est convenu que les parties auront recours à un arbitrage, chaque partie désignant son arbitre, et à défaut, par ordonnance sur requête de Monsieur le Président

Y... ont signé le 13 juin 2001 une convention d'arbitrage désignant M.

et l'impartialité du tribunal arbitral n'a pas été mentionnée par les arbitres dans leurs déclarations d'indépendance.

L'arbitre désigné en sa qualité d'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-d'Oise, a rendu une première sentence arbitrale en date du 29 janvier 2021 aux termes de laquelle il a notamment : -

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le tribunal arbitral composé de MM.

Article 33   : Arbitrage Tout litige non réglé à l’amiable est soumis à arbitrage dans les conditions définies ci-après   : [Désignation des arbitres] Les arbitres ont le droit de se faire assister

[S] et de Mme [U], arbitres, et de M.

Notamment, l’arbitre aurait omis de convoquer l’État à l’audience, et les deux parties se seraient même opposées à la participation du département régional à la procédure arbitrale.