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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 134 résultats pour « arrêt statuant sur une infraction de presse et une infraction de droit commun »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par
Article L5313-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication
Article 2
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels
Article 1
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :
Article 3
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Article 1791-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.
Article L3333-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 45
Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.
Article L1333-13-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes :
Article L2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65
-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L415-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 13
Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 411-6 et aux textes pris pour son application.
Article L114-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 30
Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.
Article L5242-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 04
Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.
Article R541-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L943-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :
Article L223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 20
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Article L317-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 04
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L. 317-2 sont commises en bande organisée.
Article L215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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