AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette Hugues de A..., épouse X..., demeurant ...,

X..., ne pouvait affirmer que ce protocole aurait eu pour objet de décharger Mme X... de ses engagements de caution, sans méconnaître l'effet relatif des conventions et de l'article 1156 du Code civil;

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,

demande ne suffit pas à en établir le bien-fondé; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; 3°/ que les architectes ne sauraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2003), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Roger X... distribution

et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des

7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 9 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 10 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Le premier règlement

Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux

X..., violant ainsi les articles 895 et 902 du Code civil ; 3 ) qu'en relevant que "tout amène à penser que M.

-X... en liquidation-partage de la communauté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que, selon jugement du 10 mars 1987, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Périgueux

financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'en retenant, pour conclure à l'absence de réalité du procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Y..., au motif que cette renonciation avait été notifiée postérieurement à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 3 / que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement par

X... qu'au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt infirmatif attaqué déduit aussi la connaissance