Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

(Inde-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 18/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith Z..., épouse Y..., demeurant à Caen (Calvados), ..., ès qualités

du Code civil, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 2000 par la cour

se trouve contredite par les productions", la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors que cette énonciation, qui ne précise ni

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la casemate fait partie du patrimoine privé de la commune qui en est gardienne ; qu'aucune mesure de protection n'a été prise avant l'accident ;

de l'engagement de "secret professionnel" la clientèle de la société Goux, le débouté de la demande de celle-ci n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

ALORS, D'UNE PART, QUE toute victime d'un dommage peut demander réparation à la fois sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et sur celui des articles 1382 et 1383, la responsabilité

et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en estimant qu'il était directement impliqué dans la gestion de l'entreprise agricole, dont il avait une parfaite connaissance, au seul motif que ce dernier versait une

du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour exonérer M.

, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accident dont M.

et 1383 du Code civil" ; 2 / que "la cour d'appel a décidé que la SCI du Domaine de Hauterive n'était pas un établissement de crédit ; qu'en lui imputant, cependant, la charge de s'assurer de la situation

et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement à la banque Gallière la somme

, selon le moyen : 1 / que tout mandataire de justice répond, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, des fautes, notamment de négligence, commises par lui dans l'exécution de sa mission