455 du code de procédure civile pour défaut de mention de ses moyens et notamment de sa demande orale à l'audience de dispense au titre de l'urgence prévue par le 3° de l'article 750-1 CPC.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Jean-Claude Y... du chef d'incompatibilité légale concernant la fonction de commissaire

de l'urbanisme, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de construction immobilière non conforme au permis de construire

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti d'un

façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition ont

et 222-19 du Code pénal et des articles 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré Laurent X... entièrement responsable du préjudice

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1997, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle d'un précédent arrêt du 3 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a prononcé sur le dossier de la procédure arrêtée à la cote D 10 450, alors que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation ne peut se

produit commun à tous les demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 64 et 435 alinéa 1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a dit que partiellement bien fondée la requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure présentée par Gérard X..., Dominique X... et Olivier

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, après les décisions pénales relaxant le salarié des accusations de vols et de faux et usage de faux, sans rechercher, comme elle y était invitée par

lui-même ; que le silence de cet arrêt à cet égard ne constitue pas une erreur matérielle pouvant être réparée en application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que si l'arrêt du

du nombre d'ouverture ayant suivi l'arrêté de fermeture, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1242 du code civil, 2, 3, 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. »

de procédure pénale, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel et la constitution de

Vu les articles 6 et 593 du code de procédure pénale : 10.

-4 du Code de commerce, 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre l'ordonnance susvisée du juge des libertés et de la détention, qui avait été notifiée le 20 mai 2003, est recevable ; Sur le premier

La société Grenke location fait grief à l'arrêt de dire que les sommes sollicitées au titre de la clause pénale insérée au contrat étaient manifestement excessives et de réduire en conséquence l'indemnité