Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 30 septembre 2020, Madame [Y] [A] demande à la cour : Vu les articles 815-13, 815-8, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

SUR LES [Localité 4] ENTRE CONCUBINS REVENDIQUEES PAR MADAME [A] Sur le financement du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 815-13 du Code civil : Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

Conformément aux articles 815-13 et 815-12 du code civil, il convient de distinguer des dépenses de conservation et des dépenses d'améliortation.

B... est de 130.325,27 euros et non 130.325,29 euros ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil dispose que : ‘'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

[N] à l'égard de l'indivision devra être fixée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil ; - sur l'immeuble de [Localité 5] Considérant qu'il convient de rappeler que la

En second lieu, s'agissant de la créance générée par l'entretien du bien de [Localité 19], selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

E... a seul procédé au remboursement des emprunts ; / considérant que, sur la période postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, l'intimé a une

Toutefois, il est de principe que les dispositions de l'article 815-13 du code civil ne sont pas applicables aux dépenses d'acquisition.

Il réclame enfin 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil au titre de l'amélioration apportée aux biens (parcelles de vigne et maison) et une indemnité sur le fondement de l'article 1303 du même code, au titre de l'assistance apportée à

X... au remboursement de « la moitié du coût de l'estimation du coût de l'entretien de l'immeuble commun » était expressément fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, qui dispose

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de liquidation de l’indivision Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

815-9 du code civil.

de celui de l'indivision post-communautaire régi par l'article 815-13 du code civil ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 1401 et 1404 du code civil ; Attendu

815-13 du code civil, celle-ci est fixée « en équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée lors du partage » ; que l'augmentation de la valeur du bien n'est pas due aux seuls travaux

l'article 815-13 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.