AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement
Source officiellePage 24 sur 31602
1ère chambre
DTA_2400776_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle