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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202145_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400776_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400837

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305512_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00671

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

L. 121-1, L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, et de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500131_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

- A la condamnation de la société requérante au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407228

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740722a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

Source officielle
CC

comm

6137233ccd58014677407332

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

L. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100001

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[E] [S], la cour d'appel a violé les articles 595 et 617 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, et 617 du code civil : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421570

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

publique envers un particulier a déclaré son action éteinte par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00826

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200458

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à [Localité 1] est une copropriété constituée depuis le 31 octobre 1980 et se trouve cadastré section 7 parcelles n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] tandis que l'ensemble immobilier contigu, également en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00937

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01326

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ils ajoutent que la réquisition du 20 août 2019 porte la mention « Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale, vu l'autorisation préalable de Monsieur le procureur de la République près le tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200958_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 2 décembre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa28

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les époux X... ont constitué

Source officielle