If so, was that interference compatible with the requirements of Articles 10 § 2 and 11 § 2? In particular: –     Was the interference prescribed by law?

QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression, in particular his right to receive and impart information, within the meaning of Article   10 §

, non justifiée par la protection des droits énumérés par l'article 10. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre le droit de réponse

Ils retiennent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.

    Has there been a violation of the applicants’ right to freedom of expression, contrary to Article 10 of the Convention, or their right to freedom of assembly, contrary to Article 11 of the

  2.

Russia , nos. 32401/10 and 19 others, § 154, 7 June 2022)?   2.

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un des buts légitimes visés à l’article 10 § 2 et était-elle nécessaire dans une société démocratique   ?

des droits de l'homme et de l'article 10-2 du code de procédure pénale que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être concret et effectif ; que, par lettres des 13 et 17 mars

    À l’époque où les requérants ont commis leurs infractions, les articles 10-2, 10-3 et 10-4 de cette loi disposaient   : Article 10-2 (majorations d’impôt) «   1.

  2.

2.     Did the applicant have a fair hearing in the determination of the charges against him, in accordance with Article   6 §§   1 and 3 of the Convention?

QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicants’ freedom of expression within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention?

  2.

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une méconnaissance de leur droit à la liberté d’expression en raison de leur condamnation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

The applicant complains that the measures taken against her violated her right to freedom of expression, under Article 10 of the Convention, and her right to freedom of peaceful assembly, under Article

tant que marque, celui-ci bénéficie de la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle pour les produits et services désignés lors de son dépôt ; que l'article

  » Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de ces condamnations.