et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

euros à titre de dommages et intérêts et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la RIVP à payer aux défendeurs la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

€ type de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 4.

civil et violé l'article 1004 du même Code ; 3 ) qu'enfin, en déclarant que le titre d'occupation produit par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a délaissé les conclusions écrites des salariés en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a violé l'article 1134 du Code civil et privé sa décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que

1003-7-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par des considérations abstraites et de portée générale ; qu'en se bornant à affirmer

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

[L] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-15.318 formé le 20 avril 2022 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-15.093 formé le 19 mai 2025 par la société Action France à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

[U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].