Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article 15

—

Les dispositions des articles L. 225-22, L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production.

Article 16

—

Les dispositions des articles R. 512-1 à R. 512-30 du code de la consommation, sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions

Article L310-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables à ces entreprises et fonds les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes.

Article 4

—

-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres

Article 125

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L631-24, Art. L632-2-1 V.-1.

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants

Article 99

—

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 et 103 est valable pour l'avancement

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et d'industrie, à la chambre d'agriculture ou à la chambre des métiers et de l'artisanat sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; 6° Les dispositions du code en matière d'habitat

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article R977-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 6

—

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.

Article R914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 79

Code de commerce

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail

Article D262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.

Article L251 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en cette qualité.

Article 239 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

pour le commerce et l'industrie.

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