En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

450 du code de procédure civile

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

450 du code de procédure civile

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par

450 du code de procédure civile

civile ; Vu les conclusions notifiées le 6 mai 2024 par le ministère public, qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, confirmer

de juger la procédure recevable au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

l'égard de cette dernière, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

28 du code civil, et condamner Mme [I] [G] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 octobre 2024 par le ministère de la justice.

29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile , - dire que Mme [V] [O], se disant né le 14 février 1996 à [Localité 6] (Mauritanie), n’est

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil