Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

exécutoire à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance éducative ; DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office dans des conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception

, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure

à disposition au greffe, Vu les articles 233 et suivants du code civil, Vu l’assignation du 26 décembre 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du 23 janvier 2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et

de l'article 700 du code de procédure civile.

1070 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent

sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de changement

époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil; Sur les mesures

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du