L. 110-4 du code de commerce.

[Y] [P], non-commerçant, se prescrit par cinq ans en application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce.

Se prévalant de la prescription de dix ans prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce, elle soutient que le point de départ de la prescription se situe au jour de l'acte dommageable, c'est-à-dire

1690 du code civil, que la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce est en vain opposée pour la première fois devant la Cour en l'état des poursuites interruptives aux fins de saisie successivement

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Au soutien de son appel, la société Créatis soutient, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier

au fond régies par l'article 71 du même code, toute cause de déchéance des intérêts ne doit pas être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de

aucune incidence, - il en va de même, par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à supposer que la nullité édictée par l'article L. 342-13 précité relève d'un ordre public de direction

1648 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

à courir dès la conclusion du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; 3.

2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; 2°

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet social l'acquisition, l'administration, la vente et la location de biens

L. 110-4 du code de commerce, de sorte que, compte tenu de la date de livraison de l'installation litigieuse, en juillet 1997, l'action directe de la société SOREMO n'était pas prescrite lors de sa mise

L. 110-4 du Code de commerce, ont demandé au Tribunal de constater la prescription de leur dette ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen

De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.

Elle souligne enfin que s'agissant d'une opération de construction qui n'entre pas dans son objet social, les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne peuvent s'appliquer à l'espèce.