700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou

D'X..., Daniel Y... a retiré de l'ordre du jour la question afférente à l'autorisation des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les dispositions du décret du 17 mars

L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 9.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

1102, 1109, 1110 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de crédit-bail, le matériel qui en était l'objet avait été choisi par la locataire, que celui-ci assumait

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

SUR CE, L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112 et suivants du code civil, 1583 du code civil, 1240 du code civil de : à titre principal, - infirmer le jugement de la 7ème chambre civile du

[J] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1112-1 et 1130 et suivants du code civil, de : débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre lui,

1116 et 1382 du code civil.

Invoquant les dispositions des articles 1119 et 1120 du code civil, elle prétend que les conditions générales de vente, qui stipulent une clause attributive de compétence, ne lui sont pas opposables, dès

805 du code de procédure civile).

1110 et 1134 du Code civil, alors, de deuxième part, que, l'affirmation péremptoire de l'arrêt que la société Aviac n'avait pas masqué un état de cessation des pmaiements inexistant au jour de la vente

912 du code de procédure civile, enjoignant aux parties d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus conformément aux dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile, celles-ci

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose en outre que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

[W] demandait que cette communication intervienne avec son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 du code de procédure civile