uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

(Allemagne), 13°/ Mme Michèle I..., 14°/ M.

L. 113-6 alors applicable du Code des assurances, lui permettant de résilier le contrat au cas où l'assuré serait mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ; que, la société ayant été mise

agissant à titre individuel, de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société MAAF Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant ; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles ; qu'ainsi, en considérant que la compagnie AMC ne

L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-1 du Code rural, L. 113-1 du Code des assurances

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

R. 112-1 alinéa 8 du code des assurances ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; que, [sur le] respect des dispositions de l'article R. 112

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites

R. 112-1 du code des assurances.

R. 112-1 du Code des assurances, dispose que les polices d'assurance non-vie (relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code) doivent rappeler expressément les dispositions de la loi