1315 du Code civil, ensemble l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut procéder par voie de pure affirmation

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

illicite et déloyale de la preuve ; - de débouter la salariée et de la condamner à verser 7. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

785 du code de procédure civile.

515 du Code de procédure civile, - condamner la SA CA Consumer Finance à leur payer une somme de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la SA CA Consumer

2] [Adresse 10] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article 6 du code de procédure civile énonce : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder »; Or la cour constate que les conclusions prises

suffisent à identifier clairement la SCP d'huissiers et d'autre part que conformément aux dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal,

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.