Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

abusif de ses demandes, En tout état de cause, Vu l'article 334 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1116, 1382, et 1984 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'adage

code civil.

Sur l'extinction de l'obligation de la caution : Conformément aux dispositions de l'article 2290 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû

En outre, en application de l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

à compter du 14 août 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que sur le cautionnement donné par M.

[H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat

51 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la concession immobilière consentie

909 et 914 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 et 1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné le Crédit Agricole à payer à [F] [K] une somme de 2.000 euros en application de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Y] [K] aux dépens

700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire : . au visa de l'article 1147 du code civil, à la responsabilité de la s. c. p. de notaires Y... – G...– H...– I...

[C] et [M], ses clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code

1134 du Code civil l'arrêt, qui admet que la banque avait pu décider d'arrêter ses crédits par un courrier du 6 mars 1985, alors que, d'autre part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.