1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résiliation unilatérale ne peut être prononcée lorsque l'inexécution est la conséquence de la faute de celui qui l'invoque ; qu'en ne recherchant pas

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 13.

décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère comme établie l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail de

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1156 et 1157 du Code civil, 40 et 45 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon les dispositions de la convention susmentionnée

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions suivant lequel les parties étaient

du Code civil, 37 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la société Finova fondait sa demande d'indemnité de résiliation sur l'article 17.2.A.iii du contrat de location et que la société Air

se voir verser un nombre d'actions au prorata de ses cinq mois de présence dans l'entreprise en 2013, soit trente actions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de stipulation des parties quant à la date de livraison, il convient de déterminer le délai qui devait être raisonnablement observé par le débiteur ; qu'en

L. 1152-1, L. 1231-, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que toute suspension du contrat de travail dispense l'employeur de son obligation au versement du salaire et, par suite, des primes s'y

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, demande, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 1217 et 1224 du code civil ainsi que

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service

1382 et suivants du Code civil, les règles et usages uniformes relatifs au crédit documentaire et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Sportmatic a avisé en outre la BNP

ses obligations contractuelles ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'à supposer même que par sa lettre, pourtant dénuée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Mutuelle nationale

15 précité du contrat et du "droit commun", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en condamnant M.

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'aucune obligation de motivation ne pèse sur la partie qui prend l'initiative de mettre unilatéralement fin au contrat à ses risques et périls, en raison de la gravité