En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ces trois signatures, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 288 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : ne peut constituer un commencement de preuve par écrit que l'acte

exécutoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 111-4 du code des procédure civiles d'exécution, qui fixe à dix

696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts et en celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RCA Roussillon Conflent automobiles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

18 du code civil comme enfant légitime né à l’étranger des deux parents français.

Aux termes de l'article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1109, 1110, 1131, 1134, 1147, 1150, 1151 et 1382 du code civil, de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [T] [E], - rejeter

X..., secrétaire général du syndicat de la métallurgie de la Loire CFDT, avait qualité pour représenter le syndicat, la cour d'appel a violé les articles 1138 du code civil et 117 du nouveau code de procédure

de la transaction ; qu'il en résulte que la contestation de la validité du protocole est recevable ; que la société BOUYGUES IMMOBILIER invoque, sur le fondement des articles 1111 du code civil et 2053

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Y..., les consorts X... avaient renoncé à invoquer toute irrégularité dans la procédure de substitution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1171 du code civil, ' la clause de « dédit » insérée à l'article 6 du règlement général du salon s'analyse en réalité en une clause pénale, puisqu'elle vise à contraindre le cocontractant à exécuter

[Q], la société A&M Finances et la société Compagnie de conception et de construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

* ce mécanisme restrictif contrevient à l'article 1170 du code civil.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L.1251-54 du code du travail.

1131 et 1133 du Code civil.