, en avait empêché le paiement, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est incontestable

4 et 5 du code de procédure civile ; 5) ALORS SURTOUT QUE, en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, est nulle comme potestative la

elle l'a fait, elle a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 / que l'erreur sur la personne n'emporte nullité d'une convention que si la considération de cette personne a été cause déterminante de

De plus, poursuit-elle, l'indemnité de résiliation est exclue du champ d'application du déséquilibre significatif, par application de l'article 1171 alinéa 2 du code civil.

1134 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'assureur M.

1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement ; que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui produit

il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles que définies

455 du nouveau Code de procédure civile ou en tout cas l'article R. 516-31 du Code du travail en tranchant implicitement une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

potestatif au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition

1109 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, il avait expressément fait valoir qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire établi par M.

des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1871 et suivants du Code civil par refus d'application et les articles 1984 et suivants par fausse application ; 2 / que l'objet de la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors applicables ; 10) ALORS ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que leur salaire avait été

1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par un tiers est de nature à entacher de nullité le contrat si elle porte sur la substance même du contrat ; que l'arrêt attaqué constate

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1112 et 1113 du Code civil en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son

1147 et 1149 du Code civil ; alors, en outre, que le préjudice né du gain manqué n'est constitué qu'autant que le demandeur à l'action en réparation rapporte la preuve de ce qu'il aurait pu réaliser un