X... fit citer la société La Providence devant la juridiction prud'homale ; qu'estimant que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la substitution d'adjudicataires sur le chantier

X... travailler régulièrement pour le compte de M.

L. 122-12 du Code du travail ; que, dès lors, en affirmant que celle-ci ne contestait plus l'application de ce texte, sans constater que lesdites conclusions auraient été abandonnées à l'audience, la

2 / qu'il ne résultait nullement de l'avenant du 1er juillet 1997 un quelconque accord de Mme X... pour que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à sa situation contractuelle

X..., engagé par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective

société Electrolux, à laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution

de travail devait être repris conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire abusive la rupture de son contrat

a été engagée à compter du 16 mars 1989 par la société LMRD, devenue la société Monoprix, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet poursuivi verbalement en contrat de travail à durée

constatations et a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement auquel est assimilé la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, qui survient à son

Y... ; qu'il a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ; Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat de travail prévoit que l'employeur

X... était mandataire social de la société Brio-globe et que le contrat de travail qu'elle lui avait consenti était un nouveau contrat au titre duquel elle n'était tenue d'aucune cotisation envers IRICASE

X... la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la participation d'une

de la loi du 30 juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses

employeur et à laquelle la compagnie Axa demeurait étrangère, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que

travail ; Mais attendu que, dans la lettre du 5 juillet 1993 consacrant la rupture des relations contractuelles, l'employeur, auquel le salarié reprochait la modification de son contrat de travail,

passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes, dont celui de Mme X