1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

R... comme la cote part prise en charge pour les cotisations mutuelles ainsi que le versement de la prime exceptionnelle sont dûs. Sur la demande d'article 700 du Code de procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

inhérents à ses missions de service public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 121-92, devenu L. 224-8, du code de la consommation dans sa rédaction applicable

inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 15.

450 du code de procédure civile

A... n'était pas le subordonné du directeur d'établissement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5.

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

624 du code de procédure civile.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'est pas recevable ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

805 du code de procédure civile).

1103 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2016) et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil) ; qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.